Accord de traitement des données

1. Parties et objet

Conformément à l'article 28 du RGPD, le présent document régit la manière dont Uelta SLU (le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable du traitement ») lors de la fourniture du service Uelta. Il fait partie des conditions d'utilisation du service et a la même durée que celles-ci.

2. Nature du traitement et données

• Finalité : gérer les réservations, les ventes en ligne et en caisse, les clients, les documents signés, l'équipe et l'exploitation des centres.
• Opérations : collecte, enregistrement, conservation, consultation, modification, envoi des e-mails que configure le Responsable du traitement et effacement.
• Personnes concernées : clients et participants du Responsable du traitement (y compris les mineurs dont les données sont fournies par leurs tuteurs) et employés du Responsable du traitement.
• Types de données : données d'identification et de contact, réservations et achats, documents et consentements signés et les autres données que le Responsable du traitement demande dans ses formulaires. Le Responsable du traitement ne doit pas collecter de catégories particulières de données via la plateforme, sauf s'il dispose d'une base juridique pour le faire et qu'il en informe le Sous-traitant.

3. Obligations du Sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement, y compris celles qu'il donne lors de la configuration de la plateforme.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à un engagement de confidentialité.
• Appliquer les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 du RGPD : chiffrement HTTPS, mots de passe sous forme de hash, identifiants chiffrés, contrôle des accès par rôle et par centre et sauvegardes.
• Aider le Responsable du traitement à répondre aux droits des personnes concernées et, le cas échéant, dans les analyses d'impact et les consultations préalables.
• Notifier au Responsable du traitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures, toute violation de la sécurité des données dont il a connaissance, avec les informations disponibles.
• Mettre à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre des audits raisonnables.
• Informer immédiatement le Responsable du traitement s'il considère qu'une instruction enfreint la réglementation en matière de protection des données.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, avec lesquels il a conclu des contrats offrant les mêmes garanties :

• Hostinger International Ltd. : hébergement des serveurs et envoi des e-mails. Emplacement des serveurs : Union Europea.
• Google Ireland Limited : uniquement si le Client ou ses utilisateurs utilisent « Se connecter avec Google ».

Si le Sous-traitant souhaite ajouter ou remplacer un sous-traitant ultérieur, il en informera le Responsable du traitement 30 jours à l'avance et celui-ci pourra s'y opposer de manière motivée.

5. Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement garantit qu'il dispose d'une base juridique pour les données qu'il traite, qu'il a informé les personnes concernées comme l'exige la loi et qu'il configure correctement ses textes légaux et ses formulaires.

6. Fin de la sous-traitance

À la fin du service, le Sous-traitant permettra au Responsable du traitement d'exporter ses données pendant 30 jours, puis les supprimera ainsi que leurs copies, sauf celles qu'il doit conserver en vertu de la loi.